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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171429
24 mai 2017
L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.
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CADA:20170363
23 mars 2017
L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20171510
8 juin 2017
L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord
CADA:20171651
22 juin 2017
familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20165341
26 janvier 2017
CADA:20171512
L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20161431
26 mai 2016
administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20161415
L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20161275
12 mai 2016
CADA:20194024
31 mars 2020
CADA:20230787
30 mars 2023
À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.
CADA:20143659
16 octobre 2014
Conseil
CADA:20171437
CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
JCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code
CADA:20163455
22 septembre 2016
La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300066
30 janvier 2019
Y... décédé le [...] , 4°/ M.
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
l'article L2254-2, ces dispositions doivent faire l'objet d'une chapitre spécifique.
CADA:20194449
30 juin 2020
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article
CADA:20195152
Chambre 02
67fe258e7a459da3dcd19bd2
1 avril 2025
Le champ d’application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.