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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle, tout d'abord, qu'il incombe à l'administration, en vertu du 3° de l’article L312-1-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleService des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où
Source officielleChambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2) ALORS
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
290 euros TTC, du 4 août 2012, soit 1 290 euros TTC, du 6 août 2013, soit 1 290 euros TTC, du 30 août 2014, soit 1 290 euros TTC, du 3 août 2015, soit 1 290 euros TTC, du 2 août 2016, soit 1 290 euros
Source officielleChambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
Source officiellePage 1 sur 9