sur le dernier exercice clos au 30 septembre 2010 de 9, 94 % ; il résulte du PV de l'AG Extraordinaire du 30 juin 2010 qu'une dissolution anticipée de la société était envisagée en application de l'article

Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

propres de la société AMD sont négatifs et nettement inférieurs à la moitié du capital social, depuis plus de trois ans - la société AMD n’a pas respecté les formalités de publicité prescrites par l’article

Aux termes de l'article L223-42 du code de commerce : « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital

sociétés Alfim et Résidence du Château de Nampcel que du GEVH et il n'est bien évidemment pas suffisant d'attendre qu'une société bénéficie d'une procédure collective pour s'inquiéter ; qu'ainsi, l'article

notamment par le fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à plus de la moitié du capital social depuis l'année 2006 et que cette situation n'a pas été régularisée selon les dispositions de l'article

- sur l'absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres Selon l'article L223-42 du code de commerce, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables

dossier Expulsions (1967-1981) ; 2) 19990260/15 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-39 II Saisonniers 3) 19990260/16 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Ainsi, dans l'article 19890519/29, peut faire l'objet d'une communication le dossier AL-Travailleurs algériens.

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Monsieur X... répond que la nullité évoquée par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 (L225-42 du code de commerce) n'est nullement de plein droit et ne peut être prononcée par le juge que si la convention

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