AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
10 avril 2025
€ au titre des contraventions réglées, 226€ au titre de la destruction du véhicule - juger que les sommes sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal en vertu des disposition de l’article L242
Source officiellePage 1 sur 13
Chambre 02
67fe258e7a459da3dcd19bd2
1 avril 2025
1 avril 2025
Le champ d’application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.
Source officielle