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1 052 résultats pour « article L221-5 du Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information défini à l'article L221-5 du Code de la consommation ; Juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L221-5 du code de la consommation qui s'applique au contrat conclu entre les époux J... dit D... et M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a48bbf04ef7857bb1e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L221-5 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

STRALYS [Adresse 5] [Localité 5] non représentée Ordonnance de clôture du 26 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af773bcaf505db696385

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour ; - vu les articles L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23, L 311-32 du code de la consommation ; - à titre principal : - prononcer la nullité du contrat principal de commande de panneaux

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [B] le 19 juin 2019 respecte les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation ; - à défaut, constater, dire et juger que M.

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société CLIKEN WEB PRO demande donc au Tribunal de : * Juger que la SARL [K] [N] ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article L221-5 du Code de la Consommation, * Juger que le contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2bf6bf3fa8f9fc6df5e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société CLIKEN WEB PRO demande donc au Tribunal de : -Juger que la SARL BODY STARK ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu à l'article L221-5 du Code de la Consommation, -Juger que le

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En violation des dispositions de l’article L221-5 du code de la consommation, ne figurent pas non plus au contrat l’information du consommateur des frais restant à sa charge en cas d’usage de son droit

Source officielle