AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version
Source officiellePage 1 sur 53
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
Source officielle