AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
L2141-4). ET ALORS en outre QUE selon l'article L120-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.
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CTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
ne remplit pas les conditions de transparence financière imposées par l’article L2142-1 du code du travail.
Source officielle