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1 450 résultats pour « article L2113-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.

Source officielle

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TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 3 avril 2025, Monsieur [H] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles L211-9, L211-13 et R211-14 du Code des assurances et des moyens et pièces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182355

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier médical de son conjoint, Monsieur X, décédé le 9 mars 2011 à Saida (Algérie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

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CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144003

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

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CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161742

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes

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CA

Avis

CADA:20170433

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

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CA

Avis

CADA:20164818

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

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TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles L312-14 à L312-17 du code de la consommation, les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation, l’article L314-5 du code de la consommation et l’article

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

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CA

Avis

CADA:20180419

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un doctorat sur la Compagnie spéciale des troupes métropolitaines à Aiton entre 1962 et 1972, des 14 dossiers suivants conservés par la division Guerre et

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CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

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TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

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CA

Avis

CADA:20182247

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les

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TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

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