-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

[X] [H] soulève la nullité du procès-verbal d'attribution, à défaut de reproduction de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

L211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

700 du Code de procédure civile.

provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - l'acte de signification de la saisie est valable pour comporter la reproduction des dispositions de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution

L’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient

L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il doit être déclaré débiteur des sommes.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tiers saisi peut

000€ chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile ; - débouté l'EURL Pharmacie du bien être de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

& SERVICES l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

450 du code de procédure civile.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.