AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201351
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas », aux motifs inopérants
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CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
9 avril 2026
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle