AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151515
7 mai 2015
7 mai 2015
L171-6 du code de l'environnement et qu'il ne disposait que de la fiche de contrôle rédigée par l'ONEMA.
Source officiellePage 1 sur 113
Conseil
CADA:20164075
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officielle