223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

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Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

, 21, 22 et n°56).

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