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1 410 résultats pour « article L162-22-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les dispositions de l'article L162-22-7 du code de sécurité sociale puisque ces traitements ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

novembre 97 (période excédant un mois à compter de la visite du médecin du travail). - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e37910f18708e2e904b00c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'Administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L16-V du Livre des procédures fiscales, il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b60

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e3790ff18708e2e904b00a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac » n'ont pas été effacés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A titre subsidiaire, les consorts [S] exposent que le chemin litigieux pourrait être qualifié de chemin d’exploitation au sens de l’article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, soit un chemin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5f

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie de recours contre toute opération de saisies.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e04f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61640b0c9ca2169714632636

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Source officielle