aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L1414-1 du CGCT : 1) les divers documents obligatoires précédant l'ouverture de la procédure de passation du contrat : a) l'évaluation préalable justifiant le recours à un contrat de partenariat définie

par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

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