L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.

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L145-9 du Code de commerce

-28 al.1 du code de commerce.

A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter

R.145-23 du Code de Commerce.

mois au visa du “contrat de bail commercial signé le 01/01/2013", de l’“avenant au bail commercial signé le 24/01/2014", des dispositions de l’article L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de

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L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

L145-4 et L145-9 du code de commerce, un congé pour le 30 septembre 2015.

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce