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1 976 résultats pour « article L145-5 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

le locataire, est bien fondé à en invoquer le bénéfice ; qu'il doit être rappelé que le caractère de protection des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce doit profiter tant au locataire

Source officielle

Page 1 sur 99

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TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L145-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a85

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631312319f939ca6242b65b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L145-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8e16b0ea89248181c438a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L145-5 du code de commerce ; Que l’article L145-5 du code de commerce dispose : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition

Source officielle
TJ

Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article L145-5 du code de commerce dispose en son alinéa 1er que : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301290

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246c6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L145-5 du code de commerce, qui doivent recevoir pleine et entière application ; Si le bail dérogatoire dont s'agit vise effectivement l'article L145-5 du code de commerce, il n'en demeure pas moins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fa5dcdc6046d473ac774

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L145-5 du Code de commerce) a été régularisé entre les sociétés ARESIM et SAGRA le 9 avril 2021 portant sur la location des biens immobiliers désignés dans le contrat.

Source officielle
TJ

Référés

69d6d229cdc6046d47929ca3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L145-5 du code de commerce les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Enfin, l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L145-5 du Code de commerce n'opère aucune distinction entre bailleur et preneur et peut donc être invoqué par eux deux (cf pour exemple

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d09

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bailleur, dès le mois de juillet 2023, a voulu échapper aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce en signant une nouvelle convention d’occupation précaire avec le gérant de la société

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed022

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article L145-5 du code de commerce, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c25596

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC

Source officielle
CA

Service des Référés

62736a25a58162057dac6669

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - les baux dérogatoires se sont succédé depuis 2013, un fonds de commerce de garage et pneumatiques étant exploité dans les lieux ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300936

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07e9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable,'les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a56

Appel

20 février 2020

20 février 2020

prononcé sur les conditions de résiliation du bail et fait valoir : - qu'en vertu de l'article L145-5 du Code de commerce, la dérogation à la durée de droit commun du bail commercial doit être prévue

Source officielle