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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
le locataire, est bien fondé à en invoquer le bénéfice ; qu'il doit être rappelé que le caractère de protection des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce doit profiter tant au locataire
Source officielleChambre 1/Section 5
6631311d19f939ca6242b5d6
30 avril 2024
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.
Source officielleChambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
Source officielleRéféré
été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A
68dee0cc6af9fd1f80969365
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L145-5 du code de commerce dispose en son alinéa 1er que : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301290
26 octobre 2010
26 octobre 2010
février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
16 avril 2015
L145-5 du code de commerce, qui doivent recevoir pleine et entière application ; Si le bail dérogatoire dont s'agit vise effectivement l'article L145-5 du code de commerce, il n'en demeure pas moins
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L145-5 du Code de commerce) a été régularisé entre les sociétés ARESIM et SAGRA le 9 avril 2021 portant sur la location des biens immobiliers désignés dans le contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
Enfin, l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L145-5 du Code de commerce n'opère aucune distinction entre bailleur et preneur et peut donc être invoqué par eux deux (cf pour exemple
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bailleur, dès le mois de juillet 2023, a voulu échapper aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce en signant une nouvelle convention d’occupation précaire avec le gérant de la société
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
18 avril 2024
commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L145-5 du code de commerce, « les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou
Source officielleService des Référés
62736a25a58162057dac6669
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - les baux dérogatoires se sont succédé depuis 2013, un fonds de commerce de garage et pneumatiques étant exploité dans les lieux ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616337e106e11dac7d76d033
19 mai 2011
19 mai 2011
Aux termes de l'article L145-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable,'les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
20 février 2020
prononcé sur les conditions de résiliation du bail et fait valoir : - qu'en vertu de l'article L145-5 du Code de commerce, la dérogation à la durée de droit commun du bail commercial doit être prévue
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Elle demande à la cour de bien vouloir: «PAR CES MOTIFS : Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1147 et suivants, 1709 et suivants du Code civil, INFIRMER
Source officielleChambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed67
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent déroger aux dispositions du chapitre des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure
Source officiellePage 1 sur 99