L'article L145-38 alinéa 3 de ce code dispose : "Par dérogation aux dispositions de l'article L145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

En application de l’article L145-38 du code de commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou le point de départ du bail

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

L145-38 du code de commerce qui sont applicables au cas d’espèce, ce qui n’est pas contesté par les parties.

L145-39 du code de commerce, débouté la SCI du [Adresse 2] de son action en révision du loyer sur le fondement de l'article L145-39 du code de commerce, introduite par la demande du 22 octobre 2008, condamné

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

lors que la fixation du loyer en cours de bail sur le fondement de l’article L145-38 ou de l’article L145-39 du code de commerce, intervenue en application des conditions légales, dans des conditions

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

L145-60 du code de commerce.

L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre

Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance

L145-29 du Code de commerce.

L145-38 du code de commerce.

Prétentions et moyens de la société [Localité 2] Métropole Hockey 38 : 4.Selon ses conclusions remises le 23 septembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 et suivants du code