* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre

Elle expose qu'à supposer le moyen recevable à ce stade de la procédure et rapportée la preuve de l'existence de baux commerciaux, l'article L145-46-1 du code de commerce n'est pas applicable aux ventes

Best Holiday sur le fondement des dispositions des articles L145-1 et L145-5, L145-14 et L145-15 du code de commerce'; - de juger non écrites toutes les stipulations faisant échec aux dispositions d'ordre

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

des articles L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

MOTIVATION Sur la demande de fixation du prix du bail révisé L’article L145-37 du code de commerce prévoit que les loyers de baux d’immeubles ou de locaux régis par le statut des baux commerciaux, renouvelés

l’article L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

de l'article L145-33 du code de commerce.

L.143-2 du code de commerce.

Selon l'article L145-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

de la loi du 22 mars 2012, codifiées aux deux premiers alinéas de l'article L145-9 du code de commerce