AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20193025
28 novembre 2019
28 novembre 2019
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389
31 mars 2021
31 mars 2021
L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
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