AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301544
11 décembre 2012
11 décembre 2012
-27-28-29 et 30 et d'avoir dit qu'en conséquence la SAFER a valablement exercé son droit de préemption ; AUX MOTIFS QUE sur la tardiveté de la préemption, les époux X... soutiennent, au visa des articles
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4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
sera rendu par défaut ; Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 29 mars 2011. **** MOTIFS DE LA DECISION Sur la tardiveté de la préemption Les époux [M] soutiennent, au visa des articles
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