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Avis

CADA:20155735

7 janvier 2016

L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle

Avis

CADA:20170837

27 avril 2017

qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eea38cdc6046d476dbf85

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

chambre 1-20

6a0eb1bdcdc6046d4767ec88

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Chambre 1-1

69d747cacdc6046d479cd1cd

8 avril 2026

[S] de sa demande au titre du préjudice moral, - condamné la Sarl Cabinet [O] Immobilier aux entiers dépens, en ce compris les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Conseil

CADA:20165906

26 janvier 2017

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Avis

CADA:20170971

11 mai 2017

L1411-4 du code général des collectivités territoriales ; 2) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que