L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

L1411-4 du code général des collectivités territoriales ; 2) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que

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L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Ils sont propriétaires des lots 12 et 46 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 6] MATTEI sis [Adresse 2].

le dossier exhaustif du renouvellement de la délégation dont : a) le rapport mentionné à l'article L1411-4 du CGCT ; b) les appels d'offres et de candidatures cités à l'article L1411-5 du CGCT ; c) le

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instances : 6 mois.

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