AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
5 février 2021
sont pas applicables aux situations spécifiques des personnes morales de droit public ; - les juridictions judiciaires considèrent que le régime applicable aux personnes publiques en application de l'article
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Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.
Source officielle