AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
6 juin 2018
L'article L 137-2 du Code de la consommation, inséré dans son livre premier information des consommateurs et formation des contrats, et dans son titre III conditions générales des contrats, dispose que
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Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Il fait d'abord valoir qu'une copropriété est assimilée à un simple consommateur et peut se prévaloir des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ; que la loi Hammon du 17 mars 2014
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