PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

CHANTAL X... répond qu'elle n'a commis aucune faute grave susceptible de la priver de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; qu'en fait, la société CHATTAWAK

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

Congo demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1

L'article L. 133-8 du code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort

* L'action en responsabilité contre le transporteur ne peut être exercée que dans les conditions fixées par l'article L5422-18 du code des transports et de l'article L133-6 du code de commerce, ce qui

L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité

au dol, est définie par l’article L133-8 du Code de commerce : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable

La compagnie d’assurance excipe du fait que dès l’action en référé-expertise, le délai de prescription biennale a commencé à courir puisqu’à la différence des actions entre constructeurs, elle n’est pas

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

1353 du code civil, L134-11 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, * Débouter la société SWA DEVELOPPEMENT de sa demande d'indemnité compensatrice

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Au terme des dispositions des articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code de commerce: - article L134-12 : "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

grave de Monsieur X... et privé sa décision de base légale au regard des articles L134-3, L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code