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1 982 résultats pour « article L1333-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L1333-1 du code du travail). *** En l'espèce, la lettre de notification de l'avertissement remise en main propre au salarié le 21 février 2020 est ainsi rédigée : ' ...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L3123-17 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur les manquements reprochés, lequel doit profiter au salarié, conformément à l'article L1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10349

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de la salariée de se présenter à son poste n'était pas fautif faute pour elle de ne pas avoir obtenu les informations légitimes sur ses nouvelles conditions de travail, violant ainsi l'article L1235-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ea

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

1 du code du travail, il convient de faire droit à cette demande et de condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3c9e4ea48318f5af6b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS : Sur les deux avertissements : L'article L1333-1 du code du travail prévoit que: "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b817dd1fb03057d9a51f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

-Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2016 et de la mise à pied du 20 juin 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Source officielle
CA

17e Chambre

6035ba4d391c0b21eacaddeb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

6035796361c7729eecec009e

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00976

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L1333-1 du Code du travail ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

MOTIFS Sur la demande relative à la mise à pied L'article L1333-1 du code du travail prévoit que :' En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Pour autant, aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Pour autant, aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Pour autant, aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136ed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'avertissement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d50

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande d'annulation des avertissements Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

Source officielle