AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L1333-1 du code du travail). *** En l'espèce, la lettre de notification de l'avertissement remise en main propre au salarié le 21 février 2020 est ainsi rédigée : ' ...
Source officiellePage 1 sur 100
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367
6 juillet 2016
6 juillet 2016
n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L3123-17 du code du travail.
Source officielle