AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L1255-59 du code du travail le salarié bénéficie en cas de réintégration sur un poste avec un changement technique, d'une action de formation professionnelle ; qu'il disposait d'un droit individuel à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460
5 mars 2014
5 mars 2014
elle l'a fait, alors que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation
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