La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Je repose la QPC de l'article L121-1 du code de l'action sociale ». 2.

L'article L1231-5 du même code dispose: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la

utilisatrice et doit être requalifié, en application de l'article L1251-40 du code du travail, en contrat à durée indéterminée.

[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités

En l'espèce, la question de la constitutionnalité de l'article L1221-14 du code de la santé publique repose sur 3 moyens examinés ci-dessous.

€ avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, - condamné in solidum l'association Adraco et l'association Euraco à payer à [P] [X] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Les articles L124-4 et L124-5 précisent ainsi les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, M.

Les mesures ont été dénoncées le 5 mai 2025 à la société [F].

- Sur le recours abusif au contrat de travail à durée déterminée et le non-respect du délai de carence justifiant une requalification Il résulte des articles L. 1242-1 et L1251-5 du code du travail