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Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

26 janvier 2012

sur la qualification juridique des relations entre les parties Considérant que l'article L125-3 du code du travail dispose « Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

augmentation d'activité ; que toutefois, la violation de l'article L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même

Source officielle

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

29 mai 2026

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

5 septembre 2017

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail , (L121-5 ancien du code du travail ), n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la

Avis

CADA:20155985

21 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

15 avril 2026

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

Avis

CADA:20160560

31 mars 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Conseil

CADA:20156170

21 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20156062

21 janvier 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

26 mars 2013

d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20155498

17 décembre 2015

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme prévoit

Avis

CADA:20160505

3 mars 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Avis

CADA:20161951

9 juin 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

5 septembre 2017

Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail, (L124-5 ancien du code du travail) n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée

Ch. Sociale -Section B

5fdd8703ee452b31d5649d23

6 septembre 2018

En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.