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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112f
17 février 2014
17 février 2014
X...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91135
17 février 2014
17 février 2014
X... au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113a
17 février 2014
17 février 2014
X...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91140
17 février 2014
17 février 2014
X...au paiement d'une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd19
2 octobre 2024
2 octobre 2024
764,90 € au titre du solde de tout compte ; - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 1244-1 L. 1224-1 du code du travail et du statut des travailleurs protégés » cependant qu'elle constatait que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244623
25 février 2016
25 février 2016
En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244622
25 février 2016
25 février 2016
En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
économique et maintenant l'identité de l'entreprise Ecotherme [Localité 6] et que son licenciement constitue une fraude aux dispositions de l'article L1244-1 du code du travail, la société Ecotherme Véranda
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1 ».
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01463
22 septembre 2016
22 septembre 2016
légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le changement d'employeur dans le cadre d'un transfert
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d7370ecdc6046d479a8f17
8 avril 2026
8 avril 2026
à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
8 avril 2026
transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6274bae12799a9057d5dce3f
5 mai 2022
5 mai 2022
[I] exerçait une activité en Thaïlande le reste de l'année, - qu'il n'a jamais émis avant 2018 de façon écrite le souhait de revenir chaque année, - que les dispositions de l'article L1244-1-2 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L1244-2-1 du code du travail créé par ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 : 'Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du
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