Elle fait valoir que : -à la date de la notification de la mise à la retraite du salarié, l'article L1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, permettait de mettre un salarié d'office

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

conventionnelle sus-visée qui retenait, comme seule condition de mise à la retraite d'office, l'âge du salarié était inopposable à Monsieur L... en ce qu'elle était contraire aux dispositions légales de l'article

date du 27 novembre 2009, l'accord du 2 février 2004, en fixant les conditions, n'avait pas cessé de produire ses effets, puisque cet accord n'est devenu caduc que le 31 décembre 2009, en vertu de l'article

1315 du code civil et L1237-5 du code du travail.

décisions de principe non contingentes à des dispositions législatives particulières que s'il convenait de se placer à la date d'expiration du contrat de travail pour apprécier si les conditions prévues à l'article

La société réplique que l'article L1237-5 du code du travail qui permet la mise à la retraite du salarié à ses 70 ans ne distingue pas s'il avait ou non liquidé ses droits à la retraite, qu'il est donc

sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales " ; L'article L1237-5 du Code du travail stipule, quant à lui : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur

l'appui de sa demande de nullité de sa mise en inactivité, de ce qu'il ne pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein à défaut de pouvoir revendiquer le bénéfice des dispositions de droit commun de l'article

En l'espèce par courrier du 9 juin 2023, le syndic de l’immeuble a convoqué Mme [O] [W] [S] à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mise à la retraite eu égard à son âge conformément à l’article

X..., la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Sur les effets du licenciement Monsieur X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il peut prétendre, en application de l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont

Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : "Le salarié titulaire d'un contrat de

MOTIFS DE L'ARRÊT Au regard des dispositions des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce le ministère public, devant la cour d'appel, reproche deux fautes à M.