MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

Le défaut d'énonciation, dans la lettre de licenciement, du motif de licenciement exigé par l'article L1225-4 du code du travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

L.1233-24-1 du code du travail.

L1235-5 du code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail stipule que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

[U] [N] sollicite à la fois la requalification du CDD en CDI au motif de l'absence de contrat de travail écrit et l'indemnité prévue à l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail au motif de l'absence

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 7° ALORS encore QU'en se bornant à constater que le salarié a admis lors de l'entretien préalable avoir pris des pauses non badgées

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

' » Le motif économique est ainsi défini par l'article L. 1233-3 du code du travail : «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

à l'article L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L1233-15 du code du travail.