MOTIFS 1- Sur l'existence de la relation de travail En application des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la SAS SEB DEVELOPPEMENT de sa demande de condamner [W] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

Sur la rupture du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article L1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que : " Ne sont pas applicables au licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat

L'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Sur les demandes de Mme [T] [K] : * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que si le licenciement

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Au regard de la définition du travailleur de nuit posée par l'article L 3122-5 du code du travail, M.

* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 le salarié titulaire d'un contrat de travail

L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'en est donc pas saisie. 2- Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit

L1232-6 du code du travail.

rémunération pendant les 30 jours suivants (article D.1226-1 du code du travail).

au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).