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8 résultats pour « article L1234-9 du code du travail Madame Linda X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur les effets de licenciement En application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail Madame Linda X... a droit à une indemnité de licenciement de 1/5o de mois x 4 années d'ancienneté

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

X... reconnu travailleur handicapé le 15 avril 2014 a droit à une indemnité compensatrice de préavis doublée aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail soit la somme de 4 240,29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465f

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L1225-71 et L1235-3 du code du travail dans leur version applicable aux données de l'espèce ; Que l'employeur ne critique pas les montants sollicités par Madame R... au titre des salaires dus pendant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Par coupon réponse daté du 9 juillet 2007, Mme X..., faisait savoir à l'employeur qu'elle refusait la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[W] est tout à fait conforme aux dispositions légales de l'article R.3243-1 5° a) du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

en application de l'article L1224-1 du Code du travail, de cette majoration de 80% du taux horaire, ainsi que cela résulte de leurs contrats de travail et des avenants ; que la société ESPS objecte que

Source officielle