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La réalité des difficultés économiques invoquées, en application des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail, comme motif du licenciement n'a pas été contestée par madame X...devant les premiers

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que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.

L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

devenus L1232-2 et suivants du code du travail ; qu'en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié peut prétendre conformément à l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.