AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbe
15 mai 2014
15 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L1233-45 du Code du travail , le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture
Source officiellePage 1 sur 36
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414
27 mai 2020
27 mai 2020
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail
Source officielle