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5 560 résultats pour « article L1233-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

AUX MOTIFS QUE l'article L1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du même Code dispose

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00968

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ou à des mutations technologiques ; que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que par lettre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bc3eaaf44d62f53e9b4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde6ecdc6046d47605e66

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Sur les dommages et intérêts Article L1233-2 du code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01298

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Q... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 * sur le bien-fondé du licenciement Que selon l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d06b

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

MOTIFS 1 - sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aedd1bc2605de4b4c3b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de84

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ee773ae8501efbbc533a

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

du code du travail (actuellement article L1233-2 du code du travail), celle de 6606€ au titre de l'indemnité de préavis de deux mois et celle de 660€ à titre de congés payés sur préavis, soit au total

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Sur le motif économique du licenciement : L'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

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CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

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CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1233-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement d'une longueur inusitée, qui fixe les limites du litige, que les motifs y

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CA

Chambre sociale

69fad3a6cdc6046d47c000eb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société rétorque que : -les demandes de Monsieur [F] se heurtent à la prescription de l'article L.1471 1 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

à la somme de 12 282.30 € en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY-DUCROS. 2 - sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L1233-2 du code du

Source officielle