heures mensuelles ; qu'il convient de lui allouer la somme «de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions des articles

SUR CE Suivant l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, le contrat de travail à durée déterminée devant

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En application de l'article L1221-2 du code du travail, le contrat de travail verbal est présumé être à durée indéterminée et à temps complet, sauf preuve contraire rapportée par l'employeur.

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MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1221-2 du

L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

MOTIFS * s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat

Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L. 1242-2, corollaire du caractère dérogatoire du régime, s'ajoute la règle générale posée par l'article L. 1242-1 qui dispose qu'un contrat

L'article L1221-2 du même code énonce que : Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée.

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L1221-10, L3243-2 et R3243-1.

L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes