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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fca4c148df58966999a2973
20 novembre 2020
20 novembre 2020
deux établissements et non quatre comme allégué par le salarié au moyen d'un extrait de site Internet 'société.com' dont la fiabilité des informations n'est pas démontrée ; que s'il est exact que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L'emploi proposé est un emploi de statut Cadre ", - en son article 11 Rémunération " il se verra attribuer une rémunération brute fixe de 3 300. 13 euros par mois qui présente un caractère forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
2 décembre 2009
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50411
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter
Source officielleChambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
février 2015, conformément aux dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L1224-14 du code de la santé publique ; - cet article issu de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 n'a jamais donné lieu à une décision de conformité du conseil constitutionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. : *27 506,62 Francs d'indemnité en application de l'article L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00408
13 mars 2019
13 mars 2019
économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, dans ses conclusions, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
II y a donc lieu de requalifier le contrat du 12 septembre 2005 en contrat à durée indéterminée et de condamner la SA SOLSTISS à payer à Mme X... la somme de 8266,67 € au titre de l'art L122-3-13 du code
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
L1222-1 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
mai 2004 jusqu'au 13 février 2006, nonobstant le fait qu'il se trouvait en arrêt maladie, la Cour d'appel a violé les articles L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11
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