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Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

30 janvier 2014

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

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CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a souligné que la demande adressée par Monsieur X à la commission est fondée sur les articles L124-1 et suivants du code

Source officielle

Avis

CADA:20170101

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

22 janvier 2015

aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

Avis

CADA:20155985

21 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20155873