La commission estime que ces dispositions, auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, devenu l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration

L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise

L1231-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent rechercher si les griefs dont le salarié fait état au soutien de la prise d'acte de rupture sont établis, avant de rechercher s'ils sont suffisamment

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur

Il a observé que la demande d'indemnisation de la [O] [E] est fondée sur l'article III B, 3) des conventions spéciales de la police d'assurance, intitulé « impossibilité d'accès ».

L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

L'article 3/ 1/ 3 des conditions générales du contrat prévoit qu'en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances où les conséquences d'un sinistre, l'assuré

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

L123-6 Code de l'action sociale et des familles- et précisant les associations qu'elles représentent ; 3) la liste des membres présents ou représentés, réunis en commission le 6 mars 2015, qui lui ont

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] représentée par

Suivant procès-verbal du 15 novembre 2023, les travaux ont été réceptionnés sans réserve pour le lot Menuiseries extérieures (pièce n°3).

700 du code de procédure civile, Au visa des articles L1216-3 et suivants du code de la consommation : - dire que Mme [S] [Z] s'est valablement rétractée du contrat d'abonnement et de location internet

MMA IARD SA, RCS de [Localité 2] sous le n°440 048 882, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [M] [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-3, 1289 (ancien) devenu l'article 1347, 1792

une période de 5 années à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement