articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

l'article 1232-1 du Code du travail.

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

1604 du Code Civil, des articles L111-1, L. 111-4, L 221-1, L 221-5, L 221-8, L 221-9, L. 221-10, L 221-18 et L. 242-1 du Code de la Consommation et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie

L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier régissant le démarchage bancaire ainsi que les articles L 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'à l'examen des documents versés aux débats

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

déchéance du terme ne sera pas qualifiée d'abusive au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation. 

Elle observe que, quand bien même la clause contractuelle critiquée ne serait pas la reprise textuelle de l'article L 121-84 du code de la consommation, l'article L 132-1 du code de la consommation ne

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

À titre subsidiaire, elle considère que la méconnaissance par la société venderesse des dispositions des articles L111-1 et L111 -2 du code de la consommation, entraîne la nullité du contrat de vente.

L121-9. 5° du code de la consommation.

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer

Louka X... de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme [N] font valoir que le bon de commande signé le 20 décembre 2014 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne