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9 résultats pour « article L1150-3 du code de commerce concernant les vi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeddd062d9f810e05e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que la prescription applicable est quinquennale en vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, la consommation concernant l’ancien siège de l’entreprise individuelle de Madame [J], sa

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mois de salaire en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail dans la mesure où M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle conteste tout harcèlement moral, la salariée ne rapportant aucun élément en laissant supposer l'existence, au visa de l'article L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] demande à la cour, au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 mai 2023 en ce qu'il a : déclaré la Selarl MJ Synergie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 19 janvier 2018 au 04 août 2021 énonce que : I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du code de procédure civile en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024 et désormais désignés comme 'anciens' ; I- Sur la recevabilité de l'appel principal des sociétés TMSA MANAGEMENT et TAES COMPANY

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en considérant que le salarié n'a pas subi des agissements de harcèlement moral sans vérifier si, comme il lui était demandé, celui-ci n'avait pas été

Source officielle