AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeddd062d9f810e05e7
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que la prescription applicable est quinquennale en vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, la consommation concernant l’ancien siège de l’entreprise individuelle de Madame [J], sa
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et
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