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L1142-28 du code de la santé publique et 2226 du code civil, seuls applicables à la victime et, par conséquent, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'ONIAM de ses demandes.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées

L1142-15 du code de la santé publique.

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

L1142-15 du code de la santé publique, - condamné l'ONIAM à payer à la [G] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM aux dépens

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 octobre 2025, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, et L. 1142-1 du code de la santé publique,

Il résulte de (l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique) que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés

L1142-15 du code de la santé publique.

Docteurs [F] [L] et [O] [I] et la CPAM de la Drôme devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles L1142-1 du Code de la santé publique, 132 et suivants et 145 du Code de procédure civile

16 du code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de

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