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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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50 489 résultats pour « article L1142-16 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 150

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L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art.

Article 146

—

L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 IV.

Article 266

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L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article 57

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L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art.

Article 13

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L1142-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18 II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

Article 4

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L1142-22, Art. L1142-23

Article 14

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L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13 II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi. IV.

Article 104

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L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9 X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret.

Article 1

—

L1142-1

Article 185

—

L1142-3-1 II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Article 177

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L1142-22, Art. L1222-5, Art. L1313-4, Art. L1413-8, Art. L1417-6, Art. L1418-3, Art. L3135-2, Art. L5322-1, Art. L6113-10-1 II. - Le I entre en vigueur :

Article 72

—

L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art.

Article 188

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L1142-28 II. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 67

—

L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5 IV.

Article 9

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L1142-8, Art. L1142-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art.

Article 16-1

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Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Article L3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L3111-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.

Article L515-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75

Code de l'environnement

articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles

Article R671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

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