Article L3111-16-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

En vigueurDepuis le 29 décembre 2023

Texte de l'article

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.

Articles cités dans le texte

Article L3111-16

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3111-16-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

1 août 2022

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