O... ( ) n'est pas soumis aux dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale et à la procédure d'assermentation et d'agrément y figurant » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité

L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec M.

assermentés conformément aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité

Sur le respect du principe du contradictoire Selon l’article L114-10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dans le les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Pièce jointe n°1 : Courrier du 12 janvier 2016 Pièce jointe n°2 : Demande de RSA du 13 janvier 2016 Or à la suite d'un contrôle de l'agent assermenté de la CAF prévu par l'article L114-10 du Code de

L114-10 du code de la sécurité sociale.

' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur : Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant

l’article L114-10 du Code de sécurité sociale.

Sur la régularité de la procédure de contrôle 4. - L'article L114-10 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019, disposait que : ' Les directeurs

Aux termes de l'article L114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents

' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

L114-17-1 du Code de la sécurité sociale est comprise entre 1/10eme du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2023, soit 366,60 euros et le triple de la somme qu’il a tentée de percevoir, soit 13.456,17

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.