AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200214
6 février 2014
6 février 2014
L133-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la déchéance pour déclaration tardive ne peut en tout état de cause être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui
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Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ea
26 février 2010
26 février 2010
un expert avec la mission habituelle en pareille matière ; Vu les conclusions en réponse de la société Axa Fontenay et de la société Axa Caraïbes invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article
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