700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt

Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

d'avoir cantonné la saisie-attribution du 14 juin 2016 à la somme de 5 500 euros ; AUX MOTIFS QUE « si le créancier à le choix de la mesure propre à assurer l'exécution de sa créance, en vertu de l'article

La commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; excepté le coût du congé pour vendre en date du 23 novembre 2023 qui restera à la charge des demandeurs.

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.