Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.

propres à certaines activités. (…) » L'article L111-5 du code de la consommation dispose : « En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111

L'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'est en conséquence pas applicable en l'espèce.

S'il n'est pas contesté ni contestable que l'acte notarié fondant les poursuites constitue, en l'espèce, un titre exécutoire en vertu de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, il

En application de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié établi par un notaire de l'un des trois départements d'Alsace et de Moselle doit, pour valoir titre exécutoire

européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant que les litiges de nature prud’homale exigent d’être traités avec une particulière célérité

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges

de l'article 699 du code de procédure civile.

L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’annulation de la vente du moteur et ses conséquences Les époux [N] font valoir, au visa des articles L111-1, L111-5 du code de la consommation, ces dispositions étant d’ordre

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

B) Sur l'obligation d'information précontractuelle L'article L111-1, 5°, du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 5 octobre 2015.

prévu à l'article L1111-5 du même code.